Système Juridique et Financier et Conditions d’égalité

1. Système juridique des partis politiques

La Constitution politique reconnaît les partis politiques comme des organismes d’intérêt public, ce qui implique qu’ils sont sujets de droit et que l’État a l’obligation de garantir qu’ils aient les conditions nécessaires pour leur développement. En partant de cette base, l’ordre constitutionnel reconnaît aux partis politiques trois buts fondamentaux:

En plus, la Constitution établit que seulement les citoyens peuvent former des partis politiques et s’affilier à eux de façon libre et individuelle; alors, l’intervention des organisations corporatives ou avec un propos différent est interdite durant la création des partis et autres formes d’affiliation corporative.

Formation et reconnaissance légale des partis politiques

Pour qu’une organisation de citoyens puisse devenir un parti politique et acquérir les droits, prérogatives et obligations correspondantes, il est nécessaire qu’elle demande son registre auprès de l’Institut fédéral électoral (IFE). La dénomination «parti politique national» est réservée uniquement aux organisations politiques ayant obtenu leur registre, et pour cela elles doivent remplir deux conditions essentielles:

Après avoir précise ceci, on peut remarquer que le fait d’enregistrer une APN comme parti politique national est aussi une attribution que la loi confère à l’Institut Fédéral Électoral. En plus, le nom de parti politique national est réservé exclusivement aux APN ayant obtenu le registre comme partis, et pour cela ils doivent satisfaire deux conditions essentielles:

Le processus pour donner le registre comme parti politique national dépend des délais et procédures clairement prévus par la loi, et ils ont lieu invariablement pendant les deux années entre chaque élection fédérale ordinaire. Pour commencer, n’importe quelle organisation intéressée à faire les démarches pour obtenir un registre formel doit en faire part expressément à l’IFE durant le mois de janvier de l’année suivante à celle d’une élection fédérale ordinaire. À partir de ce moment, l’organisation doit non seulement mener une série d’activités constitutives dans l’intention de vérifier qu’elle remplit les conditions nécessaires déjà signalées, mais aussi présenter un rapport mensuel à l’IFE sur l’origine et le destin des ressources obtenues pour les activités orientées vers l’obtention du registre.

Le Conseil général de l’IFE est responsable d’intégrer une commission responsable d’examiner les documents présentés par les organisations politiques, et peut émettre la résolution correspondante.

Dans les cas où la demande est acceptée, le Conseil général expédie le certificat d’enregistrement, lequel entre en vigueur à partir du premier août de l’année qui précède la prochaine élection ordinaire.

En principe, le registre a un caractère permanent et les seules raisons pour le perdre sont établies avec précision par la loi (voir après).

Droits, prérogatives et obligations

Droits

Les droits des partis politiques nationaux peuvent se regrouper dans de grands ensembles:

Ceux qui sont liés à leur participation aux processus électoraux:

Ceux qui sont liés à leurs activités permanentes:

En plus de recevoir du financement public, les aspects suivants sont des prérogatives des partis politiques nationaux:

Obligations

D’autre part, la loi établit une série d’obligations pour les partis politiques nationaux, parmi lesquelles on peut souligner les suivantes:

Les obligations des partis en matière de transparence et accès à l’information sont une des innovations principales surgies de la plus récente réforme légale en matière électorale. Dans ce sens, la loi consacre le droit de toutes les personnes à avoir accès à l’information publique des partis (il y a aussi à caractère non-public, confidentiel ou réservé), à travers des demandes spécifiques présentées auprès de l’IFE.

Les types d’information à caractère public dont le libre accès et garanti (et qui se sont normalement disponibles au site web de l’IFE et des propres partis) incluent, parmi autres: celle qui est liée aux documents de base, règlements, accords et dispositions générales; le répertoire des organismes dans tout le pays et la table de rémunérations perçues par ses membres; les plateformes électorales et programmes de gouvernement; convocations pour l’élection des dirigeants ou candidats; les montant de financement public reçu durant les cinq dernières années; les rapport annuels ou partiels de revenus et dépenses, ordinaires ainsi que de pré-campagne et campagne, une fois terminés les processus de contrôle commandés par la loi; et les résolutions des organismes disciplinaires à tous les niveaux.

Création de fronts, coalitions et fusions

Les fronts sont les accords signés formellement par deux partis politiques ou plus dans le but d’atteindre des objectifs politiques et sociaux de nature non électorale, partagés, grâce à certaines actions et stratégies spécifiques et communes. Pour former un front, les partis doivent signer un accord où il faut préciser la durée, les causes et les intentions, ainsi que la façon comme ils vont exercer leurs prérogatives en commun. Ces accords doivent être formalisés auprès de l’IFE, qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour décider s’ils remplissent les conditions légales établies par la loi. Les partis qui composent un front conservent leur personnalité juridique, leur registre et leur identité.

Les coalitions sont des accords signés formellement par deux partis politiques ou plus, où les regroupements politiques nationaux peuvent participer aussi, avec l’intention de postuler des candidats communs lors des élections fédérales (ou locales), c’est-à-dire, ce sont des accords avec un but strictement électoral. Suite aux dernières réformes à la législation électorale, certaines règles pour la formation de coalitions ont été modifiées. Les partis peuvent toujours former des coalitions pour les élections de président, députés et sénateurs, mais maintenant dans le cas des législateurs, les coalitions peuvent comprendre uniquement ceux qui sont élus par le principe de majorité; c’est-à-dire, il n’est pas possible de former des coalitions ni de présenter des candidats communs aux postes de députés et sénateurs élus par le principe de représentation proportionnelle.

Quand il y a des élections générales, les partis peuvent former des coalitions indépendantes pour les différents types d’élection: présidentielle, de députés et de sénateurs. Mais s’ils le font pour tous les députés (300 districts) ou sénateurs (32 entités fédératives) de majorité, la coalition doit comprendre aussi le candidat présidentiel. S’il n’ont pas l’intention de faire une coalition totale de législateurs, alors ils doivent fixer comme limite 200 des 300 districts uninominaux pour les députés ou 20 des 32 entités fédératives pour les sénateurs. Dans le cas des élections législatives intermédiaires, comme celles de juillet 2009, la coalition pour députés peut être partielle (jusqu’à 200 districts) ou totale (les 300 districts).

Voici une autre nouveauté: indépendamment du type et des termes d’une coalition, chacun des partis doit apparaître séparément, avec son propre emblème, dans le bulletin de vote. Pour garder son registre, il est toujours nécessaire que chaque parti politique obtienne au moins deux pour cent du nombre total de votes émis au niveau national lors d’une élection fédérale, mais il n’est pas possible de franchir ce seuil comme résultat d’une prévision préalablement accordée. Ce résultat doit être obtenu par le vote direct et exclusif.

Tous les accords de coalition doivent être présentés au président du Conseil général de l’IFE au plus tard 30 jours avant le début de la période de pré-campagne de l’élection correspondante. Le Conseil général a un délai de 10 jours, à partir de la date de présentation de l’accord, pour donner une résolution. Un accord et considéré automatiquement terminé à la fin de l’étape de résultats et déclaration de validité des élections.

Finalement, une fusion et l’union entre deux partis politiques nationaux ou plus en vue de créer un nouveau parti politique ou pour s’intégrer à l’un d’entre eux. Pour cela il faut aussi signer et présenter auprès du président du Conseil général de l’IFE l’accord correspondant, et le Conseil général devra prendre une décision dans les 30 jours suivants à la présentation de la demande. Pour des fins électorales, l’accord doit se présenter au plus tard un an avant l’élection. Pour tous les effets légaux, la validité du registre du nouveau parti est la même que celle qui correspond au parti plus ancien de ceux qui se fusionnent.

Raisons pour la perte de registre

La législation électorale considère essentiellement six raisons pour la perte de registre d’un parti politique national. Deux se rapportent à la participation et la performance aux élections: ne pas participer à un processus électoral fédéral ordinaire ou ne pas obtenir au moins deux pour cent du nombre total de votes émis aux élections fédérales, que ce soit un parti qui participe seul ou dans une coalition.

Les autres quatre raisons ont à voir spécifiquement avec: ne pas remplir les conditions nécessaires pour l’obtention du registre; manquer de manière grave et systématique, à l’avis du Conseil général de l’IFE, aux obligations que la loi électorale lui impose; être déclaré dissous par accord des membres et selon les statuts; ou bien se fusionner avec un autre parti politique. Il est important de souligner que la perte de registre n’a pas de conséquences pour les triomphes obtenus par les candidats d’un parti dans des élections fédérales par le principe de majorité relative.

2. Régime de financement et contrôle des partis politiques

En 1986 la Constitution a consacré le droit des partis politiques à recevoir un financement public pour mener les activités liés à l’accomplissement de leurs buts fondamentaux. À partir de ce moment et sur cette base, la législation électorale a établi et développé une série de mesures afin de réglementer et contrôler, de façon de plus en plus claire, précise et intégrale, le régime financier des partis politiques et des campagnes électorales.

En effet, le cycle de réformes constitutionnelles et légales approuvées à partir de 1993 —dont la plus récente est celle que le Congrès a négocié vers la fin de 2007— incluent plusieurs ajustements et innovations qui visent à répondre au besoin de garantir des conditions d’égalité dans la compétition électorale ainsi qu’une reddition de comptes plus transparente et un contrôle plus rigoureux sur le financement des partis et des campagnes.

Financement public

Premièrement, il faut souligner que, par mandat constitutionnel, le financement public doit prévaloir sur le financement privé, ce qui implique qu’un parti ne peut pas recevoir des fonds en provenance d’autres sources de financement permises par la loi qui égalent ou surpassent ceux qu’il reçoit comme financement public. La loi établit trois critères différents pour consentir au financement public, dont le montant doit être déterminé par le Conseil général de l’IFE en partant des formules et procédures prévus par la loi.

a) Pour le soutenir les activités ordinaires permanentes. Ce genre de financement sert au soutien des activités ordinaires des partis politiques et il est octroyé de façon permanente. Son montant total annuel équivaut au résultat de multiplier le nombre total de citoyens inscrits au recensement électoral au mois de juillet de chaque année par 65% du salaire minimum en vigueur au District Fédéral.

Le montant total de ressources est distribué comme suit: 30% de façon égalitaire entre tous les partis politiques représentés au Congrès, et le 70% restant, conformément au pourcentage de votes obtenus par chaque parti politique avec représentation au Congrès sur le nombre total de votes émis au niveau national lors de la dernière élection de députés.

Les partis reçoivent mensuellement le montant qui leur correspond. Selon la loi, chaque parti politique doit allouer annuellement au moins deux pour cent du financement public qu’il reçoit pour le développement de ses activités spécifiques (voir après) et un deux pour cent additionnel pour la formation, la promotion et le développement du leadership féminin.

b) Pour les frais de campagne. Le financement des frais de campagne est exclusivement dédié aux activités dont le but est d’obtenir des votes; il s’agit, alors, d’un financement distribué uniquement durant les années électorales. Pour cela, durant les années d’élections fédérales générales (président, députés et sénateurs), chaque parti reçoit un montant additionnel équivalent à 50% du financement des activités ordinaires permanentes qui lui correspond cette année. Durant les années où il faut uniquement renouveler les 500 sièges de la Chambre de députés, chaque parti reçoit pour les frais de campagne l’équivalent à 30% des dépenses ordinaires qui lui correspondent.

c) Pour les activités spécifiques en tant qu’organismes d’intérêt public.Le financement octroyé pour ce but sert à appuyer directement et expressément les activités d’éducation et de formation politique, de recherche socio-économique et politique, ainsi que les travaux d’édition des partis politiques. Pour cela, il y a chaque année une somme additionnelle équivalente à 3% du montant total que reçoivent les partis pour les activités ordinaires, et cette somme se distribue de la même manière: 30% de façon égalitaire et 70% en raison de la force électorale de chaque parti représenté au Congrès.

Pour chacun des partis politiques qui obtiennent leur registre après la dernière élection fédérale, ou qui ont réussi à garder le registre mais ne sont pas représentés au Congrès, la loi prévoit l’assignation d’un financement public en suivant les trois critères déjà établis. L’assignation se fait dans les termes suivants: Deux pour cent du montant total correspondant aux partis politiques pour le soutien de leurs activités ordinaires permanentes, en plus du montant qui leur correspond pour les frais électoraux, et seulement la partie égalitaire du financement pour les activités spécifiques.

Financement privé

La loi établit quelles sont les sources privées de financement pour les partis politiques ainsi que les moyens pour contrôler ce financement:

a) Des militants: Ce genre de financement comprend principalement les contributions obligatoires ordinaires et extraordinaires de ses militants ainsi que les apports de ses organisations sociales, dont les montants et la périodicité sont déterminés librement par chaque parti politique. Il comprend aussi les contributions volontaires et personnelles que font les candidats de chaque parti exclusivement pour leur campagne, et elles ont la même limite que celle qui est fixée par l’organisme interne du parti responsable du maniement des finances.

b) Des sympathisants: Ce financement inclut toutes les contributions ou dons, en argent ou en espèces, effectuées de façon libre et volontaire par les personnes physiques ou morales mexicaines qui habitent le pays, seulement si elles ne sont pas comprises dans les catégories expressément interdites par la loi (voir après).

c) Autofinancement:Il comprend tous les revenus obtenus des activités de promotion, telles que conférences, spectacles, jeux et tirages, évènements culturels, vente de livres et toute autre activité semblable réalisée avec l’intention d’obtenir des fonds.

d) Rendements financiers: Il comprend les rendements produits par les comptes, les fonds et les fidéicommis que les partis politiques peuvent établir dans les banques du pays. Selon la loi, ces comptes, fonds et fidéicommis ne sont pas protégés par le secr5et bancaire ou fiduciaire; l’IFE peut alors demander en tout temps les détails sur la gestion et les opérations.

En ce qui concerne le volume du financement privé, il faut souligner qu’aucun parti politique ne peut recevoir annuellement des ressources en provenance de ses membres (y inclus les candidats), de l’autofinancement ou des collectes réalisées durant les meeting ou sur la voie publique qui dépassent le 10% établi comme limite pour les frais de campagne de l’élection présidentielle précédente. De même, les contributions monétaires réalisées par une personne physique ou morale ont une limite annuelle équivalente à 0.05% de la même limite pour les frais de campagne de l’élection présidentielle précédente.

Interdictions et restrictions aux contributions financières

La législation électorale présente ponctuellement quelles sont les différentes instances publiques et privées, nationales ou étrangères, dont leurs contributions ou dons aux partis politiques sont interdites légalement dans toutes les circonstances, que ce soit en argent ou en espèces, de manière directe ou indirecte. Parmi les sources de financement expressément interdites se trouvent les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires du pays, les états et les mairies, les partis politiques, les personnes physiques ou morales étrangères, tous les organismes internationaux, les ministres de culte, les associations, les églises ou les regroupements de toutes les religions ou sectes, les personnes qui habitent ou travaillent à l’étranger, et les entreprises commerciales mexicaines.

De même, la loi électorale interdit les partis politiques de demander des crédits en aux banques de développement pour le financement de leurs activités, ni des contributions de personnes non identifiées, à l’exception de celles qui sont obtenues grâce aux collectes réalisées dans des ralliements ou dans la voie publique.

Régime de reddition de comptes et de contrôle

Par rapport à l’idée d’augmenter et renforcer les mesures relatives au régime financier des partis politiques, on a développé certains critères, procédures et mécanismes pour faire plus transparente et fidèle la reddition de comptes, et plus rigoureux le contrôle sur l’origine et le destin des ressources financières obtenues et gérées par les partis politiques. Les apports plus récents en ce domaine, résultat de la réforme constitutionnelle et légale approuvée par le Congrès en 2007, sont liés à la création d’une unité technique spécialisée au sein de l’IFE, responsable de contrôler les finances des partis et des campagnes, et avec des attributions importantes pour l’exercice de ses responsabilités et, particulièrement, sans les contraintes du secret bancaire et fiscal.

Reddition de comptes

En partant de cette base, il faut remarquer que les partis politiques doivent avoir un organisme interne responsable d’obtenir et gérer les ressources ordinaires et de campagne, ainsi que de présenter les rapports annuels, de pré-campagne et de campagne sur l’origine, le montant, l’emploi et l’application des fonds qu’ils reçoivent, en provenance de tous les modes de financement, dans les termes suivants:

Rapports annuels. Les partis politiques sont obligés de présenter un rapport annuel, au plus tard dans les 60 jours suivants au dernier jour de décembre de l’année en question, dans lequel ils doivent informer le montant total de leur revenu et les dépenses ordinaires qu’ils ont réalisé. Ils doivent inclure un état consolidé de la situation patrimoniale (autorisé et signé par un auditeur externe désigné par le parti), ainsi qu’un rapport sur les dépenses liées au processus de sélection interne, des pré-campagnes et des ressources obtenues pour leur financement.

Rapports trimestriels. Durant les années où il n’y a pas d’élections, les partis doivent présenter un rapport trimestriel, à usage strictement informatif, sur les revenus et dépenses ordinaires du cycle, dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

Rapports de pré-campagne.Au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin des pré-campagnes, les partis doivent présenter un rapport pour chacun des pré-candidats enregistrés, en spécifiant l’origine, le montant et le destin des ressources dépensées, ainsi qu’une liste des candidats qui n’ont pas remis un rapport pour les effets légaux correspondants.

Rapports de campagne. Les partis politiques doivent présenter, pour chacune des campagnes pour les élections correspondantes, un rapport préliminaire dans les 15 premiers jours du mois de juin avant les élections avec l’information mise à jour le 30 mai, ainsi qu’un rapport final de revenus et dépenses, au plus tard dans les 60 jours qui suivent la journée de comices.

Organisme spécialisé de contrôle

Le Département de contrôle des ressources des partis politiques, comme un organisme technique du Conseil général avec gestion autonome, est responsable de réviser les rapports présentés par les partis politiques sur l’origine et le destin des ressources ordinaires, de pré-campagne et de campagne, ainsi que de surveiller et faire les contrôles sur l’utilisation des ressources et la situation comptable des partis.

Dans l’exercice de ses fonctions, ce département couvre une vaste gamme d’attributions, parmi lesquelles il faut souligner l’émission de normes générales comptables et d’enregistrement, applicables à tous les partis politiques; le pouvoir de commander des contrôles et des visites de vérification directement ou à travers une tierce personne; la possibilité de pourvoir les partis politiques d’orientation, de conseil et de formation en matière de contrôle; et la faculté de demander aux personnes physiques et morales, publiques ou privées, les renseignements nécessaires pour le déroulement des fonctions liées aux opérations des partis. En plus, comme nous l’avions déjà mentionné, les tâches de ce département ne sont pas contraintes par le secret bancaire, fiscal ou fiduciaire.

Le Département a un délai de 60 jours pour réviser les rapports annuels et de pré-campagne, et de 120 jours pour réviser les rapports de campagne, et elle garde en tout moment la faculté de demander aux organismes responsables de chaque parti les documents nécessaires pour vérifier la véracité du rapport. Les partis doivent être informés de toute erreur ou omission, et ont un délai additionnel pour présenter les corrections ou rectifications correspondantes. Les partis ainsi que toute autre personne à qui l’on exigerait de passer un contrôle ont le droit à une audience. Dans tous les cas, le département a un délai de 20 jours pour donner un jugement général sur le résultat et les conclusions des révisions, lequel doit être présenté auprès du Conseil général. Ce dernier est autorisé pour imposer, le cas échéant, les sanctions correspondantes.

Les partis peuvent contester auprès du Tribunal Électoral Fédéral le jugement et la résolution du Conseil général, de la façon et dans les termes prévus par la loi pour cette matière.

Il faut souligner que, comme résultat des réformes plus récentes à la législation électorale, l’IFE est maintenant expressément obligé de publier sur son site web les résolutions correspondantes aux révisions, ainsi que celles du Tribunal électoral. Cependant, grâce à l’accord du Conseil général adopté dans le but de contribuer à une meilleure transparence et diffusion de l’information et les décisions liées à la reddition de comptes sur les finances des partis, l’IFE avait déjà l’habitude de diffuser ce genre d’information depuis l’année 2002.

3. Conditions d’égalité dans la compétition électorale

Dans le cadre du régime de droits et prérogatives des partis politiques, les réformes à la législation électorale qui ont eu lieu depuis les années 90 a eu comme but principal celui de procurer et assurer que la compétition électorale se déroule dans des conditions d’équité. Dans ce sens, il est possible de distinguer deux ensembles de règles fondamentales qui permettent d’atteindre ce but: celui des garanties et des conditions d’accès aux médias, qui ont souffert des changements importants après les dernières réformes constitutionnelles et légales en cette matière; et l’établissement de limites aux frais de campagne, qui ont été ajustés de façon concomitante.

Régulations de l’accès et l’utilisation de la radio et la télévision pour des buts électoraux

Depuis 1973, les partis politiques ont la prérogative d’avoir un accès gratuit à la radio et à la télévision, mais uniquement durant les périodes électorales. En 1987 cette prérogative est devenue permanente; elle comprenait 15 minutes de transmission par mois pour chaque parti politique et se complétait avec du temps gratuit additionnel durant les périodes électorales, lesquels depuis 1996 ont atteint jusqu’à 250 heures de transmission à la radio et 200 à la télévision, en plus de 10,000 annonces à la radio et 400 à la télévision, de 20 secondes chacune. L’IFE doit acheter et distribuer mensuellement ces annonces en suivant une formule de proportionnalité semblable à celle du financement public direct: 30% de façon égalitaire et 70% selon la force électorale.

Jusqu’au début de 2008, ce schéma d’accès gratuit coexistait avec une série de dispositions légales qui reconnaissaient et réglaient, comme un droit exclusif des partis politiques, l’acquisition du temps commercial à la radio et la télévision durant les périodes électorales, en interdisant aux tiers de faire de la propagande à la radio ou la télévision pour ou contre un parti, un candidat ou une tierce personne.

Les réformes constitutionnelles et légales de 2007-2009 ont modifié de façon importante ce schéma. Celui-ci a été remplacé para une norme qui garantit l’accès exclusif des partis politiques (leurs pré-candidats et candidats) à travers les temps qui correspondent à l’État à la radio et la télévision, c’est-à-dire, un régime où l’accès aux médias pour des buts électoraux est entièrement gratuit et exclusif pour les partis politiques. Maintenant, ni les partis ni aucune personne physique ou morale peuvent acheter du temps dans les médias avec des propos électoraux. Cette réforme interdit même la transmission, dans le territoire national, de propagande à la radio et la télévision achetée à l’étranger mais adressant les préférences électorales des citoyens, pour ou contre tous les partis politiques ou candidats.

Afin de suivre ce nouveau schéma, l’IFE est reconnu comme le seul responsable de gérer le temps correspondant à l’État à la radio et la télévision, afin que les partis politiques puissent exercer leur prérogative d’utilisation permanente, aussi bien que pour les buts propres de l’Institut et des autorités électorales, spécialement pour les fonctions administratives. En effet, le caractère de l’IFE comme seule autorité dans la matière, signifie qu’il est aussi responsable de gérer et distribuer le temps correspondant aux partis politiques pour les élections locales ainsi que le temps demandé par les autorités chargées d’organiser les élections locales, pour l’accomplissement de leurs tâches.

Le caractère intégral de cette attribution, qui réunit les partis politiques et les autorités électorales, ainsi que les processus électoraux fédéraux et locaux durant leurs différentes étapes, oblige la loi à faire une claire distinction du temps qu’il correspond à l’IFE de gérer pour chaque mode d’interaction, ainsi que de la façon de distribuer ce temps parmi tous les partis politiques et les organismes électoraux.

Il est possible de connaître en détail les régulations en matière électorale en consultant les documents spécialisés préparés directement par l’IFE. En ce qui concerne les temps correspondant aux partis politiques nationaux et, le cas échéant, aux processus électoraux fédéraux, nous pouvons souligner les règles générales suivantes:

En partant de cette base, et pour garantir la participation de tous les partis politiques en cette matière, l’IFE a une Commission de radio et télévision, formé par un représentant de chaque parti politique national, trois conseillers électoraux et un secrétaire technique (le directeur exécutif de prérogatives et partis politiques de l’IFE), qui est responsable de connaître et approuver les recommandations pour la transmission des programmes et des messages. Il faut souligner que les détenteurs du permis ou de la concession de radio et télévision ne peuvent pas changer ces normes ni poser des conditions additionnelles à celles qui ont été approuvées par la commission pour la transmission des annonces.

La loi précise que la propagande politique ou électorale des partis ou coalitions et des candidats doit éviter l’utilisation d’expressions qui dénigrent les institutions et les partis, ou qui calomnient des personnes. Dans ce sens, le Conseil général de l’IFE a le pouvoir d’ordonner, suite aux procédures pour ce but, la suspension immédiate des messages à la radio ou la télévision qui contreviendraient cette norme.

De même, le Conseil général de l’IFE a l’obligation de contrôler les transmissions pour les pré-campagnes et les campagnes dans les émissions de nouvelles à la radio et la télévision, et d’en publier les résultats une fois au moins tous les quinze jours. Les partis, les coalitions et les candidats peuvent exercer le droit de réponse en ce qui concerne l’information présentée par les médias, s’ils considèrent que certains faits ou situations liées à leurs activités ont été changés.

Une autre nouveauté des réformes récentes est la faculté de l’IFE pour coordonner la réalisation de deux débats entre les candidats enregistrés, à l’occasion de chaque élection présidentielle, et qui seront transmis en direct par la radio et la télévision. Pour cela, le Conseil général peut déterminer les règles, le jour, et l’heure du débat, en tenant compte de l’opinion des partis politiques.

De même, une nouvelle disposition légale ordonne la d’arrêter la diffusion dans les médias de communication sociale, durant les périodes de campagnes fédérales (et locales), de toute la propagande gouvernementale dans tous les niveaux, à l’exception des campagnes d’information pour les services d’éducation et de santé, ou celles qui seraient nécessaire pour la protection civile en cas d’urgence.

4. Limites aux dépenses de campagne

Depuis 1993, la loi autorise l’IFE pour fixer les limites aux dépenses des partis politiques, coalitions et candidats durant les campagnes pour les élections du président, des sénateurs et des députés. En tenant compte de la pluralité croissante et de la compétitivité partisane, l’intention fondamentale de ces mesures est de procurer des conditions d’équité dans le conflit, de façon qu’il n’y ait pas une grande disparité dans la disposition des ressources économiques entre les différentes forces politiques qui puisse devenir un facteur déterminant dans la recherche et l’éventuelle conquête des votes des citoyens.

Suite aux réformes légales plus récentes en matière électorale, ainsi qu’au nouveau schéma d’accès gratuit et exclusif des partis politiques à la radio et la télévision pour des buts électoraux (ce qui a réduit de façon importante le coût croissant des campagnes, après avoir éliminé l’acquisition du temps pour la diffusion de la propagande électorale), les formules qui permettent au Conseil général de déterminer les limites de dépenses pour les frais de campagnes ont été ajustés comme suit:

Dans tous les cas, les limites pour les dépenses de campagne comprennent les frais de propagande générale (écriteaux, pancartes, location des lieux pour des activités, propagande utilitaire, etc.); d’opération de campagne (salaire du personnel éventuel, location de meubles et immeubles, transport, matériel et dépenses personnelles); de propagande dans les médias imprimés y production de messages de radio et télévision. D’autre part, on ne peut pas inclure dans les limites des dépenses des partis le coût d’opération ordinaire ni du soutien des organismes de direction et des organisations.