Le Régime Électoral Mexicain

 

1. Forme d’organisation politique

Le Mexique est un état fédéral composé de 32 entités fédératives: 31 états et le District Fédéral, siège des pouvoirs fédéraux. La forme de gouvernement est un système présidentiel. Le pouvoir de la Fédération ainsi que celui des 32 entités fédératives s’ajuste à un système classique de séparation de fonctions entre les branches exécutive, législative et judiciaire.

Le pouvoir exécutif a un caractère unitaire; celui de la Fédération se dépose sur le président de la république, et celui de chacun des 31 états sur un gouverneur et du District Fédéral sur le chef du gouvernement. Ils ont tous une durée de six ans et ne peuvent être réélus.

Le pouvoir législatif se dépose sur le Congrès de l’Union, lequel se compose d’une Chambre de députés et une Chambre de sénateurs. Le Législatif de chacune des 32 entités fédératives a un caractère unicaméral; celui de chacun des 31 états porte le nom de congrès local, et celui du District Fédéral, Assemblée législative. La période de tous les législateurs dure trois ans, à l’exception de celle des sénateurs, qui dure six ans.

Le principal organe du pouvoir judiciaire de la fédération est la Cour supérieure de justice de la nation, laquelle se compose de onze ministres désignés selon le vote de deux tiers des membres du Sénat, d’après la proposition du président de la république, pour une période de 15 ans. Il y a une cour supérieure de justice à la tête du pouvoir judiciaire des 32 entités fédératives.

Il est important de mentionner que selon la Constitution politique tous les états de la fédération adoptent comme base de leur division territoriale et de leur division politique et administrative la libre municipalité. Le pays comprend en tout 2,441 municipalités qui sont gérées par une mairie élue de façon populaire et directe. Chaque mairie se compose d’un président municipal et un nombre variable de régisseurs et syndics.

2. Intégration et renouvellement des pouvoirs fédéraux

La Constitution reconnaît la voie électorale comme le seul chemin valide juridiquement et légitime pour l’intégration et la rénovation des pouvoirs exécutif et législatif de la de la fédération, ainsi que celui des entités fédératives et des mairies.

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif de la fédération a un caractère unitaire et se dépose sur le président des Etats-Unis Mexicains, qui, en plus d’être responsable de la formation et la conduction du gouvernement, est le chef de l’État et de l’armée. Il est élu par une votation directe, suffrage universel et suivant le principe de majorité relative ou simple pour une période de six ans. La Constitution interdit de façon claire la réélection au poste pour celui qui l’aurait déjà exercé de n’importe quelle façon.

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif fédéral se dépose dans le Congrès de l’Union, lequel se compose d’une Chambre de députés et un Sénat. La Chambre de députés se compose d’un total de 500 représentants, qui servent tous pour une période de trois ans et ne peuvent être réélus pour la période suivante. Le Sénat se compose de 128 membres, tous élus pour une période de six ans et, de même que les députés, ils ne peuvent être réélus qu’après une période intermédiaire.

Intégration de la Chambre de députés

La Chambre de députés se compose de 500 représentants, qui sont totalement renouvelés à tous les trois ans selon une variante du système de représentation proportionnelle personnalisée, dans laquelle un pourcentage des députés est élu par une formule de majorité et l’autre par une formule de représentation proportionnelle, en suivant les termes qui garantissent un haut degré de proportionnalité de la translation voix-sièges.

Ainsi, 300 des 500 députés qui composent la Chambre basse sont élus par le principe de majorité relative, dans des districts électoraux uninominaux, en tant que les autres 200 sont élus par le principe de représentation proportionnelle parmi le système de liste régionales votées dans les cinq circonscriptions plurinominales de 40 sièges chacune.

En partant de cette base, la Constitution a consacré deux normes spécialement importantes liées à l’intégration de la Chambre de Députés:

Cette norme constitutionnelle prévoit comme une situation exceptionnelle et unique le cas où un parti obtiendrait, d’après ses victoires de majorité relative dans les districts uninominaux, un pourcentage de sièges supérieur au seuil de 8%.Ainsi, par exemple, si un parti gagne 235 des districts uninominaux (équivalents à 47% du total), avec un pourcentage de votes de 35% sur le nombre total de votes émis, même si le différentiel voix-sièges serait de 12%, la règle de proportionnalité de 8% ne pourrait être appliquée.

D’autre part, les députés fédéraux ne peuvent être réélus pour para la période suivante, mais il est important de souligner que cette restriction ne peut être appliquée aux députés remplaçants qui n’ont jamais exercé le poste, et seulement alors ils peuvent être députés titulaires durant la période immédiate. Néanmoins, les députés propriétaires ne peuvent être élus pour la période immédiate dans le caractère de remplaçants.

Élection de députés de majorité relative (MR)

L’élection des 300 députés fédéraux selon le principe de majorité relative a lieu dans le même nombre de districts uninominaux. Les 300 districts uninominaux se distribuent dans les 32 entités fédératives selon le pourcentage de leur population sur le nombre total national et en tenant compte comme base des résultats du dernier recensement de population et logement qui se fait au Mexique tous les dix ans, mais en respectant aussi que, par mandat constitutionnel, aucune entité ne peut avoir moins de deux députés fédéraux (districts uninominaux).

Le plus récent processus de révision et ajustement des 300 districts entre les 32 entités fédératives pour garantir que chaque député représente une proportion équivalente de la population et, de cette façon, satisfaire le principe d’égalité du vote, a eu lieu entre avril 2004 et janvier 2005, en partant des résultats du recensement de population et logement de l’an 2000. Cette distribution des districts est en vigueur jusqu’aux prochaines élections fédérales intermédiaires de juillet 2009, puisque l’on prévoit réaliser un nouveau découpage de districts avant les élections présidentielles et législatives de l’année 2012.

La table suivante présente la distribution des 300 districts uninominaux entre les 32 entités fédératives, résultat de la révision et l’ajustement réalisés en 2004 et qui sera en vigueur jusqu’aux élections intermédiaires de 2009.

Élection des députés de représentation proportionnelle

L’élection des 200 députés selon le principe de représentation proportionnelle se fait en suivant le système de listes régionales votées dans les cinq circonscriptions nominales, et dans chacune d’elles ont choisi 40 députés.

Pour qu’un parti politique puisse participer dans l’élection de députés selon le principe de représentation proportionnelle, il doit prouver avoir enregistré des candidats pour députés selon le principe de majorité relative dans au moins 200 des 300 districts uninominaux. S’il remplit cette condition, le parti politique peut alors enregistrer les listes régionales de candidats dans les cinq circonscriptions nominales. Ces listes régionales sont fermées et bloquées, c’est-à-dire, l’ordre des candidatures ne peut être changé. L’électeur pourtant n’a pas le choix d’éliminer des candidats ou de changer l’ordre de présentation.

Pour qu’un parti politique ait le droit de recevoir la désignation de députés de représentation proportionnelle, il doit obtenir au moins 2% du nombre total de votes émis pour ces élections.Dans ce sens, selon la Constitution, le nombre de députés de représentation proportionnelle qui correspond pour chaque circonscription sera désigné au parti politique qui remplit les deux conditions précédentes, selon le pourcentage de votes émis au niveau national qu’il ait obtenu et tenant compte des dispositions relatives à la limite maximale de sièges qu’un seul parti peut avoir (300) et la règle de proportionnalité dans la relation voix-sièges de 8%, si cela procède.

La loi électorale donne des détails sur les formules et procédures applicables pour la désignation de députés de représentation proportionnelle en considérant les différentes hypothèses ou scénarios présentés par ces normes.

Intégration du Sénat

Le Sénat se compose d’un total de 128 membres, élus par un système mixte segmenté, dans lequel une partie est élue à travers une formule de majorité, et l’autre à travers une formule proportionnelle qui ne contient aucun mécanisme d’interrelation entre les composants. C’est-à-dire, à différence de ce qui est applicable à la Chambre de députés, les deux formules fonctionnent de façon indépendante.

Dans chacune des 32 entités fédératives trois sénateurs sont élus. Les partis politiques doivent enregistrer une liste avec deux formules de candidats. Deux des sièges sont désignés selon le principe de majorité relative, c’est-à-dire, ils correspondent au parti ayant obtenu le plus grand nombre de votes, en tant que le troisième siège est désigné selon le principe de première minorité, c’est-à-dire, au parti ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de votes.

Les 32 sénateurs qui restent sont élus selon le principe de représentation proportionnelle, parmi un système de listes votées dans une seule circonscription nominale nationale. Pour leur désignation, la loi établit qu’il faut utiliser la formule de proportionnalité pure (quotient naturel et plus grand restant).

Comme nous l’avons déjà dit, les sénateurs et députés remplaçants peuvent être élus pour la période immédiate dans le caractère de propriétaires, seulement s’ils n’ont pas été en exercice; mais les sénateurs et députés propriétaires ne peuvent être élus pour la période immédiate dans le caractère de remplaçants.

3. Installation des séances du Congrès

Selon la Constitution, les chambres ne peuvent pas commencer leurs séances ni exercer leur pouvoir sans la présence, dans chacune d’elles, de plus de la moitié du total de ses membres. Cependant, les membres présents dans l’une et dans l’autre devront se rassembler le jour prévu par la loi et obliger les absents à se présenter dans les 30 jours suivants en les avertissant que s’ils ne le font pas il sera entendu qu’ils n’acceptent pas leur charge; les remplaçants seront appelés ensuite et ils devront se présenter dans le même délai; si les remplaçants ne se présentent pas non plus, le poste sera déclaré désert et de nouvelles élections seront convoquées.

Le Congrès doit avoir deux périodes ordinaires de séances par an. La première commence le 1er septembre de chaque année et peut aller jusqu’au 15 décembre de la même année, à l’exception des années dans lesquelles le président commence son terme —comme en 2006—; dans ce cas, les séances pourront se prolonger jusqu’au 31 décembre. La deuxième période commence le 1er février et finit le 30 avril.

Durant les recès du Congrès de l’Union, une commission permanente de 37 membres devra se former, dont 19 sont députés et 18 sénateurs, nommés dans la chambre correspondante la veille de la conclusion de la période ordinaire de séances.

La Commission permanente a la faculté exclusive de convoquer à des séances extraordinaires, par sa propre initiative ou suite à une demande de l’Exécutif, le Congrès ou une des deux chambres, mais il est nécessaire dans tous les cas le vote de deux tiers des membres présents.

Le droit de présenter des initiatives de lois ou des ordonnances correspond exclusivement au président de la république; aux députés et sénateurs du Congrès de l’Union et aux législateurs des états.

Le cadre juridique fédéral ne reconnaît aucun mécanisme de démocratie sémi-directe comme le plébiscite, le référendum, l’initiative citoyenne ou la révocation du mandat des représentants élus populairement.