IFE: Nature et Attributions de l’Institut Fédéral Électoral

1. Principes de base

L’Institut fédéral électoral (IFE) est un organisme public, autonome, indépendant dans son fonctionnement et ses décisions, responsable d’organiser les élections fédérales, c’est-à-dire, celles qui sont liées a l’élection du président de la république et des députés et sénateurs qui forment le Congrès de l’Union.

Il a été formellement constitué le 11 octobre 1990, comme résultat d’une série de réformes à la Constitution politique qui furent approuvées en 1989 et de la création, en août 1990, d’une nouvelle législation réglementaire en matière électorale, le Código Federal de Instituciones y Procedimientos Electorales, COFIPE (Code fédéral des institutions et procédures électorales) qui a été réformé pour la dernière fois vers la fin de 2007. À l’intégration de l’IFE participent le pouvoir législatif fédéral, les partis politiques nationaux et les citoyens.

Par mandat constitutionnel, l’exercice des fonctions dont est responsable l’Institut fédéral électoral doit suivre cinq principe fondamentaux: certitude, légalité, indépendance, impartialité et objectivité. L’IFE a une personnalité juridique, un patrimoine propre et un caractère permanent. Son siège central se trouve au District Fédéral et, afin d’exercer ses attributions, il fonctionne suivant un schéma déconcentré dans tout le territoire national.

Depuis la date de création de l’IFE, les normes constitutionnelles et légales en matière électorale ont suivi un processus de réforme très important qui a influencé de façon considérable son intégration, ses attributs et ses fonctions. Dans ce sens, il faut signaler particulièrement les réformes approuvées en 1996 et 2007. La première, puisqu’elle a renforcé le niveau d’indépendance et l’autonomie de l’Institut en détachant complètement le pouvoir exécutif de tout ce qui pourrait être lié à son intégration et fonctionnement, et en réservant le vote à l’intérieur de tous ses organismes de direction à l’ensemble de membres qui n’ont aucun lien avec les partis, les pouvoirs ou l’État. La deuxième a consolidé et prolongé de façon importante le rang de ses attributions, surtout en ce qui concerne le contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que la gestion du temps qui correspond à l’État à la radio et la télévision, afin de mettre en marche un nouveau schéma de propagande électorale.

Pour garantir une performance professionnelle et spécialisée dans l’accomplissement de ses responsabilités, l’Institut dépend, par un ordre légal, d’un système particulier de recrutement, sélection, formation et évaluation du personnel qualifié qui travaille pour le service électoral, en particulier dans les domaines substantifs, c’est-à-dire, ceux qui sont directement responsables de la préparation et l’organisation des élections. Ce système s’appelle le Service professionnel électoral.

2. Buts fondamentaux

De façon claire et précise, la législation électorale signale que l’organisation et le fonctionnement de l’Institut fédéral électoral doivent être orientés vers l’accomplissement de huit buts fondamentaux:

3. Attributions principales

L’Institut fédéral électoral mène, de façon intégrale et directe, toutes les activités liées à la préparation, l’organisation, la direction et la surveillance des processus électoraux fédéraux, ainsi que d’autres activités exigées par la loi. Les activités qui suivent se trouvent parmi ses attributions principales:

4. Structure de l’organisme

Il est possible de distinguer dans la composition et le fonctionnement de l’IFE les attributions claires de trois types d’organismes:

D’après le principe de non-concentration qui est la base de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut, ces organismes sont représentés au niveau central, provincial (une délégation pour chacune des 32 entités fédératives), de district (une sous-délégation dans chacun des 300 districts uninominaux) et même, dans certains cas, de section.

Organismes de direction

Ils sont les responsables de veiller à l’accomplissement strict des dispositions constitutionnelles et légales dans la matière, ainsi que de fixer les linéaments et d’émettre les résolutions à propos de tout ce qui concerne l’Institut fédéral électoral. Ces organismes, dénommés conseils, se composent parmi une méthode collégiale et seulement les conseillers qui n’ont pas d’affiliation aux partis ni aux pouvoirs de l’état ont droit au vote.

L’organisme supérieur de direction de l’Institut fédéral électoral est le Conseil général, et les organismes déconcentrés de la même nature sont les 32 conseils locaux (un dans chaque entité fédérative) et les 300 conseils de district (un dans chaque district électoral uninominal). À différence du Conseil général, qui est une instance permanente, les conseils locaux et de districts sont installés et tiennent des séances uniquement durant les périodes électorales.

a) Conseil général

Le Conseil Général est l’organisme supérieur de direction de l’Institut fédéral électoral. Il est intégré par neuf membres à voix délibérative et un nombre variable de membres à voix consultative (actuellement ils sont 15).

Les neuf membres du Conseil général ayant voix délibérative sont le conseiller président et huit conseillers électoraux. Ils sont tous élus par le vote de deux tiers des membres présents à la chambre basse, suite au candidatures présentées par les différents groupes parlementaires de cette chambre et après avoir consulté la société. Néanmoins, quoique le conseiller président est élu pour une période de six ans et peut être réélu une seule fois (le conseiller président actuel, Leonardo Valdés, a commencé en Janvier 2008), les huit conseillers électoraux sont élus de façon échelonnée pour neuf ans, et ne peuvent pas être réélus.

Le conseiller président et les huit conseillers électoraux doivent remplir certaines conditions afin de garantir leur indépendance et impartialité, ainsi que leur capacité de travail pour le poste. Ces conditions incluent, entre autres: ne pas avoir été enregistré comme candidat pour un poste d’élection populaire, ni avoir occupé un poste de direction au niveau national ou de l´état dans un parti politique pendant les quatre ans qui précèdent leur désignation; être âgés de 30 ans ou plus; avoir le jour de la désignation un diplôme professionnel d’études universitaires obtenu au moins cinq ans avant, ainsi que les connaissances et l’expérience nécessaires pour bien accomplir les tâches qui leur correspondent.

Les membres à voix consultative sont:

En somme, le Conseil général se compose actuellement de 24 membres en total; neuf d’entre eux ont voix délibérative et 15 voix consultative.

Durant les périodes non électorales, le Conseil général doit tenir une séance ordinaire au moins une fois tous les trois mois. Pendant les périodes électorales, qui commencent en octobre de l'année qui précède l’élection et terminent deux mois après l'élection, le Conseil Général doit tenir des séances ordinaires au moins une fois par mois. Le Conseil Général peut aussi tenir des séances extraordinaires et spéciales. Comme règle générale, les décisions se prennent par la majorité simple de votes.

Le Conseil général est autorisé pour intégrer les commissions temporaires qu'il considère nécessaires pour la réalisation du travail. En plus, la loi stipule le fonctionnement permanent de six commissions:

À l’occasion de chaque processus électoral fédéral, la propre loi prévoit la fusion des commissions de Formation électorale et éducation civique et Organisation électorale pour créer celle de Formation et organisation électorale. Dans tous les cas, les commissions peuvent être intégrées par un maximum de trois conseillers électoraux, et elles seront présidées sous forme rotative par l’un d’entre eux pendant un an. Les conseillers du pouvoir législatif et les représentants des partis politiques nationaux peuvent participer comme membres à voix consultatives aux travaux et délibérations, à l’exception de la commission du service professionnel électoral.

b) Conseils locaux et de district

Les organismes de direction déconcentrés sont les 32 conseils locaux (un dans chaque entité fédérative) et les 300 conseils de district (un dans chaque district électoral uninominal). Comme nous l’avions déjà remarqué, à différence du Conseil général, qui est une instance permanente, les conseils locaux et de district ne s’installent et tiennent des séances que durant les périodes électorales.

Ils se composent de sept membres à voix délibérative et d’un nombre variable de membres à voix consultative (le nombre varie en fonction des partis enregistrés pour participer à chaque élection; ils sont huit actuellement).

Les sept membres ayant voix délibérative sont:

Les membres ayant voix consultative sont:

Dans ce niveau, il n’y a pas de représentants des conseillers du pouvoir législatif.

Organismes techniques exécutifs

Les organismes techniques exécutifs sont les organismes permanents responsables d’accomplir toutes les tâches techniques et de gestion nécessaires pour préparer, organiser et développer les processus électoraux, ainsi que de suivre tous les accords et résolutions adoptés par les organismes de direction. Pour ce but, les organismes exécutifs et techniques ont recours à un personnel professionnel et permanent.

L’organisme central de ce genre est l’Assemblée générale exécutive, qui est dirigée par le conseiller président de l’Institut et se compose du secrétaire exécutif et des directeurs exécutifs du Registre fédéral des électeurs, de Prérogatives et partis politiques, d’Organisation électorale, du Service professionnel électoral, de Formation électorale et d’Éducation civique, et de Gestion. Toutes ces directions forment les départements exécutifs essentiels de l’institution.

Les autres départements techniques de l’Institut font aussi partie de l’Assemblée générale exécutive, avec voix consultative seulement: la Coordination nationale de communication sociale, la Coordination des Affaires Internationales, le Centre pour le développement démocratique, le Département de services d’informatique et communications, le Département Technique de Services d’Information et Documentation, la Direction Juridique et la Direction du secrétariat.

Le secrétaire exécutif de l’Institut doit conduire l’Assemblée générale exécutive et l’administration, ainsi que veiller au développement adéquat des activités des organismes exécutifs et techniques.

Il est important de souligner que deux nouveaux organismes spécialisés ont été ajoutés à la structure de l’Institut, suite aux réformes constitutionnelles et légales en matière électorale approuvées par le Congrès vers la fin de 2007. Le premier est le Département de contrôle des ressources des partis politiques, comme un organisme technique du Conseil général avec gestion autonome. Le deuxième est le Département de contrôle général, autonome du point de vue technique et de gestion, responsable de contrôler les revenus et dépenses de l’Institut. Ces deux organismes ont une représentation à l’Assemblée générale exécutive et participent à tous les travaux.

La structure déconcentrée des organismes techniques exécutifs comprend 32 assemblées locales exécutives (une par chaque entité fédérative), qui représentent proprement les délégations de l’Institut dans chaque état; 300 assemblées exécutives de districts, qui adoptent la forme de sous délégations dans chaque district électoral uninominal et peuvent même avoir des bureaux municipaux dans les lieux déterminés par le Conseil général.

Toutes les assemblées s’intègrent avec le personnel qualifié et permanent qui est sélectionné et reçoit une formation constante de la part du Service professionnel électoral, lequel a été instauré par mandat de la loi comme un parti de l’Institut fédéral électoral en 1992. Les assemblées locales et de district ont un représentant exécutif, qui les dirige, un secrétaire et les représentants des sections d’Organisation électorale, du Registre fédéral des électeurs et de Formation électorale et Éducation civique.

Organismes de surveillance

Les organismes de surveillance sont des organismes sous forme de collège qui existent exclusivement et spécifiquement dans le Registre fédéral des électeurs pour surveiller et collaborer avec les travaux liés à l’intégration, l’épuration et la mise à jour du recensement électoral, et ils reçoivent le nom de commissions de surveillance.

La Commission nationale de surveillance est l’instance supérieure de ces organismes et elle a une représentation au niveau national, mais elle n’est pas un organisme central de l’Institut fédéral électoral, puisqu’elle remplit des fonctions auxiliaires dans un domaine délimité clairement.

D’après la structure organique déconcentrée de l’IFE, il y a une commission locale de surveillance dans chacune des 32 entités fédératives, ainsi qu’une commission de district dans chacun des 300 districts uninominaux.