1. Réponse à 30 Questions Essentielles sur le Régime Politique-électoral et les Élections Fédérales au Mexique

1. Quelle est la forme d’organisation politique au Mexique?

Le Mexique est une république représentative, démocratique et fédérale, composé de 32 entités autonomes (31 états et un District Fédéral) en ce qui concerne son régime de gouvernement intérieur. La forme du gouvernement est présidentielle. Aussi bien le pouvoir de la fédération que celui des 32 entités fédératives s’ajuste au schéma classique de division et séparation des fonctions qui comprend les branches exécutive, législative et judiciaire.

Le pouvoir exécutif de l’Union est unipersonnel et se dépose sur le président de la république, qui est élu directement au suffrage universel pour servir durant une période de six ans. Le président ne peut être réélu en aucune circonstance. Le pouvoir exécutif des entités fédératives a aussi un caractère unitaire; celui de chacun des 31 états se dépose dans le gouverneur et celui du District Fédéral dans le chef du gouvernement. Eux aussi servent pour une période de six ans et ne peuvent être réélus.

Le pouvoir législatif fédéral se dépose sur le Congrès de l’Union, lequel se compose d’une Chambre de députés composée de 500 membres et un Sénat intégré par 128 membres. Le pouvoir législatif des 32 entités fédératives a un caractère unicaméral; celui des 31 états reçoit le nom de congrès local et celui du District Fédéral, Assemblée Législative. Tous les législateurs servent pour une période de trois ans, à l’exception des sénateurs, dont la période est de six ans.

L’organe maximal de pouvoir judiciaire de la fédération est la Cour Supérieure de Justice de la nation, laquelle se compose de 11 ministres désignés par le vote de deux tiers des membres du Sénat, suite à la proposition du président de la république. Un tribunal supérieur de justice est à la tête du pouvoir judiciaire de chacune des 32 entités fédératives.

2. Quel est le schéma de distribution des compétences en matière électorale?

Le schéma de distribution des compétences en matière électorale se compose de deux parties fondamentales. Premièrement, aussi bien la fédération que chacune des 32 entités fédératives ont leurs propres normes, institutions et procédures en matière électorale, c’est-à-dire, les compétences électorales sont différenciées et cernées de façon claire entre les deux niveaux de gouvernement. Ainsi, même s’¡l y a quelques normes fondamentales communes, les élections fédérales (président, députés et sénateurs) et les élections locales (gouverneurs, législateurs des états et autorités municipales) suivent des normes différentes et sont organisées séparément.

Deuxièmement, les attributions administratives (préparer, organiser et conduire les élections) et les juridictionnelles (résoudre les controverses et appliquer la justice électorale) sont différentiées de façon claire et conférées à différents organismes pour chaque niveau du gouvernement. Au plan fédéral, les attributions administratives correspondent à l’Institut fédéral électoral (IFE), qui est un organisme public autonome et indépendant, et les juridictionnels à la cour électorale, un organisme spécialisé du pouvoir judiciaire fédéral, qui a aussi le pouvoir de résoudre, dans certains cas et comme dernière instance, les controverses électorales locales.

En somme, chaque entité fédérative a ses propres organismes d’administration et juridiction en matière électorale, ainsi que son propre calendrier électoral. Néanmoins, les élections fédérales et locales sont concourantes dans certains cas, c’est-à-dire, elles ont lieu la même date (le premier dimanche du mois de juillet de l’année correspondante).

3. Quels sont les principes communs à toutes les élections au Mexique?

La Constitution a consacré une série de préceptes fondamentaux qui doivent réglementer aussi bien tout processus électoral fédéral que local, parmi lesquels nous pouvons souligner les suivants:

4. Comment se compose l’Institut fédéral électoral et quelles sont ses attributions?

L’Institut fédéral électoral (IFE) est un organisme public, autonome et indépendant dans son fonctionnement et ses décisions, responsable d’organiser les élections fédérales, c’est-à-dire, celles qui servent à élire le président de la république ainsi que les membres de la Chambre de députés et du Sénat, lesquels composent le Congrès fédéral. Le siège central de l’Institut se trouve au District Fédéral, mais il exerce ses attributions dans tout le pays, parmi un vaste réseau d’organismes décentralisés représentés à la capitale de chacune des 32 entités fédératives et dans les 300 districts électoraux qui composent le territoire national pour des buts électoraux.

L’IFE a le pouvoir de prendre en main de façon intégrale et directe les fonctions liées à la préparation, organisation, conduction et surveillance des élections fédérales, ainsi que de réviser et ajuster la géographie électorale; l’intégration et mise à jour du registre des électeurs; l’attention aux droits et prérogatives des parties et des regroupements politiques nationaux et de proposer et développer les programmes permanents d’éducation civique.

Aussi bien au niveau central que décentralisé, la structure de l’IFE contient trois types d’organismes: 1) les organismes de direction, formés en tant que conseils, sont les instances de délibération et décision, responsables de veiller à l’accomplissement des normes constitutionnelles et légales en cette matière; 2) les organismes techniques exécutifs, formés en tant que assemblées exécutives, sont responsables de réaliser toutes les tâches techniques et administratives nécessaires pour la préparation, organisation et développement des élections; et 3) les organismes de surveillance, formés en tant que commissions, ont des attributions exclusives pour le registre des électeurs.

5. Comment se compose et fonctionne le Conseil général de l’IFE?

Le Conseil général est l’organisme supérieur de direction de l’Institut Fédéral Électoral et donc, il est le responsable principal de veiller à l’accomplissement des normes constitutionnelles et légales en matière électorale, ainsi que de veiller à ce que les principes de certitude, légalité, indépendance, impartialité et objectivité guident toutes les activités de l’institut. Il se compose de neuf membres à voix délibérative et un nombre variable de membres à voix consultative.

Les neuf membres à voix délibérative sont le conseiller président et huit conseillers électoraux. Ils sont tous élus d’après le vote de deux tiers des membres présents à la Chambre de députés, suite aux candidatures présentées par les groupes parlementaires, après une vaste consultation auprès de la société. Le conseiller président est élu pour servir une période de sept ans (la période du conseiller président actuel a commencé en février 2008) et il peut être réélu une seule fois. Les huit conseillers électoraux sont élus de façon échelonnée pour servir une période de neuf ans, et ils ne peuvent être réélus.

Les membres ayant voix consultative sont les conseillers du pouvoir législatif (sept actuellement, en raison de un pour chaque groupe parlementaire); les représentants des partis politiques nationaux enregistrés (actuellement sept, aussi), et le secrétaire exécutif de l’Institut, qui est désigné ou destitué avec le vote de deux tiers du Conseil général suite à une proposition du conseiller président.

6. Comment peut-on assurer la légalité des activités ou décisions de l’IFE?

Pour assurer la constitutionalité et légalité de toutes les activités et décisions des autorités électorales, l’IFE et son Conseil général inclus évidemment, il y a une loi générale des moyens de contestation en matière électorale. Cette loi prévoit avec précision aussi bien les différents recours et jugements compris dans le système des moyens de contestation, comme les parties ayant la faculté de présenter et résoudre ces recours, ainsi que les délais et les termes pour le faire.

Le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral (TEPJF) a l’aptitude à connaître et résoudre les moyens de contestation, à l’exception de ceux qu’on appelle recours de révision, dont la connaissance et la résolution correspondent aux organismes de l’IFE. Selon ce système, tous les accords et décisions du Conseil général de l’IFE peuvent être contestés auprès du TEPJF, dont les décisions sont définitives et inattaquables.

7. Quand auront lieu les prochaines élections fédérales?

Les élections fédérales ordinaires ont lieu invariablement le premier dimanche de juillet de l’année correspondante. Ainsi, le dimanche 5 juillet 2009 auront lieu les prochaines élections fédérales, mais cette fois seulement les 500 sièges de la Chambre de députés seront en jeu, c’est-à-dire, il s’agit d’élections intermédiaires.

Tous les six ans ont lieu simultanément les élections pour le président de la république, ainsi que pour renouveler les 500 sièges qui composent la Chambre de députés et les 128 sièges du Sénat. Les élections nationales plus récentes ont eu lieu le dimanche 2 juillet 2006, donc la prochaine élection où tous les postes fédéraux seront en dispute se déroulera en 2012.

Il faut souligner que le dimanche 5 juillet se tiendront simultanément les élections locales de 11 entités fédératives : à Colima, Nuevo León, San Luis Potosí, Sonora et Querétaro il y aura des élections pour gouverneur et pour renouveler le congrès local et les autorités municipales; en même temps, à l’état de Mexico, Guanajuato, Jalisco, Morelos et Tabasco il y aura des élections pour renouveler uniquement le congrès local et les autorités municipales, tandis qu’au District Fédéral il faudra élire le chef du gouvernement et les autorités des délégations.

8. Qui a le droit de voter?

En principe, tous les hommes et femmes de nationalité mexicaine, que ce soit de naissance ou par naturalisation, âgés de 18 ans au moins le jour de l’élection et ayant un mode honnête de vie ont le droit de voter aussi bien pour les élections fédérales que locales. Cependant, pour exercer le droit au vote, les citoyens doivent être inscrits au registre des électeurs et être munis d’une carte de vote avec photographie, laquelle doit être demandé et elle est expédiée gratuitement par l’Institut Fédéral Électoral.

Il faut préciser que la procédure pour s’inscrire comme électeur ne peut se réaliser qu’à l’intérieur du pays.

9. Est-ce que les mexicains qui habitent l’étranger peuvent voter?

Oui, comme résultat d’une réforme approuvée en juin 2005, les mexicains qui habitent l’étranger ont la chance d’exercer leur droit au vote, quoique seulement pour les élections présidentielles. Alors, pour les élections législatives intermédiaires de juillet 2009, l’IFE ne mettra pas en marche un mécanisme de vote à l’étranger.

10. Y a-t-il des nouveautés dans l’organisation des prochaines élections fédérales?

Oui, il y a quelques nouveautés comme résultat d’une série de réformes constitutionnelles et légales approuvées vers la fin de 2007 par le Congrès fédéral.

Un autre chapitre de ce document fourni en détail des renseignements à propos de la nature, le but et le contenu de ces réformes. Cependant, on peut souligner qu’il s’agit d’un processus de réforme électorale intégrale qui a permis d’incorporer des innovations importantes en ce qui concerne le régime juridique des partis politiques; les conditions d’équité pour la compétition électorale, en incluant des normes pour le processus de sélection interne des candidats et de ce que l’on appelle les pré-campagnes, ainsi que des ajustements à la formule qui permet de déterminer le financement public des partis et des campagnes électorales pour en réduire le montant; le schéma d’utilisation et d’accès aux médias électroniques pour des buts électoraux; et les mécanismes de surveillance sur l’origine et le destin du financement des partis et des campagnes.

11. Combien de partis politiques vont participer aux prochaines élections fédérales?

Au Mexique, le nom de parti politique national est réservé aux organisations politiques qui font une demande formelle et qui remplissent les conditions nécessaires pour obtenir un registre légal. Le fait de reconnaître qu’ils ont une personnalité juridique donne aux partis politiques une série de droits, prérogatives et obligations prévus par la loi, comme celui d’avoir accès permanent et gratuit à la radio et à la télévision, de recevoir un financement public et de se bénéficier d’un régime fiscal spécial ainsi que de franchises postales et télégraphiques.

Lors des élections intermédiaires 2009, il y aura huit partis politiques légalement enregistrés :

Il faut noter que les partis du Travail et Convergence pour la démocratie ont formé une coalition nommée “Por el Bien de Todos ¡Primero los Pobres!” (Pour le bien de tous, les pauvres avant!) parmi laquelle ils vont participer avec des candidats en commun pour les 300 districts où il y aura des élections de députés de majorité; en même temps, les partis Révolutionnaire institutionnel et Vert écologiste du Mexique vont participer avec des candidats communs pour députés de majorité dans 63 districts, parmi la coalition nommée “Primero México” (Le Mexique en premier).

Malgré une période d’enregistrement durant laquelle il fallait faire preuve de remplir les conditions nécessaires pour se transformer en parti politique national, il faut souligner qu’aucune des organisations politiques intéressés à participer aux élections fédérales 2009 a dûment rempli les conditions d’inscription, et donc il n’y aura pas de nouveaux partis politiques en cette occasion.

Dans tous les cas, pour que les partis politiques nationaux puissent garder leur registre il est indispensable qu’ils obtiennent au moins 2% du total de votes émis dans une élection fédérale ordinaire, qu’elle soit présidentielle, pour députés ou sénateurs.

12. Comment sont élus les 500 députés fédéraux?

On utilise une variante personnalisée du système de représentation proportionnelle, dans lequel un pourcentage de députés est élu par un système de majorité et l’autre par un système de représentation proportionnelle, mais de façon à assurer leur correspondance et complémentarité.

Ainsi, des 500 sièges qui composent la Chambre de députés, 300 sont élus par le principe de majorité relative pour le même nombre de districts uninominaux qui conforment le territoire du pays pour des buts électoraux, et les autres 200 sont élus par le principe de représentation proportionnelle parmi un système de listes de partis dans cinq circonscriptions régionales. Les députés fédéraux sont élus pour une période de trois ans et ne peuvent être réélus pour la période immédiate suivante.

13. Comment se conforme actuellement la Chambre de députés?

Les huit partis politiques nationaux qui ont participé, de façon individuelle ou à travers des coalitions, aux élections précédentes qui ont eu lieu le 2 juillet 2006 afin d’intégrer la Chambre de députés ont obtenu le nombre de votes nécessaires (au moins 2% du total de votes émis au niveau national) pour avoir une représentation dans la législature fédérale actuelle d’après les termes suivants:

14.Est-ce que les candidatures indépendantes aux postes fédéraux sont permises?

Non. Selon la législation électorale fédérale en vigueur, les partis politiques nationaux légalement enregistrés ont le droit exclusif de postuler des candidats aux postes fédéraux.

Il faut remarquer qu’avec les nouvelles réformes, la loi établit un ensemble de normes liées aux processus internes des partis pour la sélection de leurs candidats aux postes populaires, parmi lesquelles se trouvent les délais pour les élections internes et les limites de dépenses pour les pré-candidats, ainsi que l’obligation des partis de présenter des rapports sur les revenus et les dépenses liées aux pré-campagnes.

15. Est-ce qu’il y a des normes pour garantir l’équité de genre dans la postulation de candidats?

Oui, comme résultat des dernières réformes en matière électorale, la loi oblige les partis politiques et les coalitions à ne pas inclure plus que 60% de candidats du même sexe parmi toutes les candidatures propriétaires postulées aux postes de députés et sénateurs. Avant, le seuil applicable était de 70% maximum.

Dans la conformation actuelle du Congrès, 116 des 500 sièges de la Chambre de députés (23.2% du total), ainsi que 23 des 128 qui composent le Sénat (18.1%) correspondent à des femmes.

16. Quelles sont les prérogatives de financement public pour les partis politiques?

Premièrement, il est important de souligner que, selon la constitution, le financement public doit toujours prévaloir sur les autres types de financement privé approuvés et réglementés par la loi; c’est-à-dire, sur la quantité totale de ressources disponibles pour les partis politiques en vue de les aider à achever les buts établis par la loi, les ressources publiques doivent toujours être plus nombreuses. Il faut préciser que la loi ne définit pas une proportion de distribution, elle précise tout simplement que les ressources publiques doivent être plus grandes.

La loi établit trois catégories pour lesquelles il est possible de recevoir du financement public, ainsi que les procédures spécifiques que doit suivre le Conseil général de l’Institut fédéral électoral (IFE). La première catégorie est de soutenir les activités ordinaires et permanentes des partis; le montant se calcule annuellement en multipliant le nombre de citoyens inscrits dans le registre électoral par 65% du salaire minimum quotidien en vigueur au District Fédéral, et se distribue de la façon suivante: 30% de façon égalitaire parmi tous les partis politiques représentés au Congrès et 70% selon les votes obtenus au cours de la dernière élection de députés.

La deuxième catégorie sont les frais de campagne, et ce financement est remis seulement durant l’année de l’élection. Au cours d’une année d’élections générales, chaque parti reçoit un montant additionnel qui équivaut à 50% du financement correspondant aux activités ordinaires. Quand il s’agit d’élections législatives intermédiaires, comme celles de 2009, chaque parti reçoit uniquement un montant additionnel équivalant à 30% du financement ordinaire.

La troisième catégorie est la subvention des activités spécifiques des partis liées à l’éducation civique, l’entraînement politique, la recherche socio-économique et politique, ainsi que les éditions; dans ce sens, il est possible d’obtenir l’équivalent à 3% du montant global destiné au financement des activités ordinaires, montant que l’on distribue de même: 30% de façon égalitaire parmi tous les partis politiques représentés au Congrès et 70% selon les votes obtenus au cours de la dernière élection de députés.

La loi prévoit aussi les conditions pour donner un financement public aux partis politiques ayant obtenu leur registre après la dernière élection fédérale et avant qu’ils ne participent à leur première élection.

17. Le financement privé est-il réglementé?

Oui, depuis 1993 la législation électorale circonvient et réglemente quatre sources privées de financement pour les partis politiques: 1) leurs membres, qui comprend principalement les cotes qu’ils payent ainsi que les contributions de leurs organisations sociales; 2) les sympathisants, ce qui inclut toutes les contributions ou donations en argent ou en espèce, limitées et apportées de façon libre et volontaire par les personnes physiques ou morales mexicaines habitant le pays, ainsi que pour chaque personne physique ou morale en particulier; 3) l’autofinancement, qui comprend les revenus obtenus des activités de promotion; et finalement 4) les rendements financiers, qui comprennent les rendements des fonds que les partis peuvent créer avec leur propre patrimoine.

En même temps, il vaut la peine de signaler que la législation électorale mentionne de façon claire les différentes sources ou instances pour qui il est interdit de faire aucune contribution ou donation, en argent ou en espèces, et aussi bien par eux-mêmes qu’à travers un tiers. Parmi elles se trouvent tous les pouvoirs publics; les agences, entités ou organismes de l’administration publique dans tous les niveaux; les partis politiques, personnes physiques, morales ou étrangères; les organismes internationaux de n’importe quelle nature; les ministres de culte, associations, églises ou regroupements de n’importe quelle religion ou secte; les personnes qui habitent ou travaillent à l’étranger et les entreprises commerciales mexicaines.

18. Est-ce que les partis politiques ont des obligations redditionnelles liées à leurs finances?

Oui, il y a certains critères, procédures et mécanismes pour aider à renforcer le régime de prérogatives des partis politiques qui permettent de rendre plus transparente et fidèle la reddition de compte sur l’origine, le maniement et le destin des ressources financières disponibles pour les partis. Les réformes plus récentes ont renforcé de façon importante les systèmes de reddition de comptes et contrôle.

Premièrement, il est important de souligner, comme résultat des dernières réformes, la création à l’intérieur de l’IFE d’une instance spécialisée et de gestion autonome pour fiscaliser les ressources des partis politiques. L’exercice des facultés et attributions de ce département, en ce qui concerne la réception et révision intégrale des rapports présentés par les partis politiques sur l’origine, le montant, le destin et l’utilisation de fonds de financement reçus, ne sera pas limité par le secret bancaire, fiscal et fiduciaire.

Deuxièmement, les partis politiques ne sont plus obligés à remettre à l’autorité un rapport annuel de finances et de campagne, mais ils doivent présenter un état de compte annuel sur la situation patrimoniale, des rapports trimestriels durant les années non-électorales, des rapports de dépenses pour l’organisation des processus internes et les pré-campagnes pour la sélection des candidats, ainsi qu’un compte-rendu préliminaire des dépenses de campagnes au moins deux semaines avant le jour de l’élection.

Dans tous les cas, la loi oblige les partis à avoir un organisme interne responsable d’obtenir et gérer les ressources pour le fonctionnement général et pour les campagnes, ainsi que de présenter ponctuellement tous les rapports que signale la loi.

19. Est-ce qu’il y a des sanctions en cas de manquement aux normes de financement et reddition?

Oui, le Conseil général a le pouvoir d’imposer des sanctions en cas de manquement aux normes en cette matière, en tenant compte des circonstances et de la gravité de la faute. Pour cela, le Conseil général prend comme point de départ les projets de résolution mis à point par l’unité spéciale de contrôle.

En fait, comme résultat des réformes plus récentes, la législation électorale apporte plus de rigueur et de précision à la section qui aborde le régime de sanctions électorales, et détermine qui sont les sujets responsables, le genre de sanctions que chacun d’entre eux peut commettre, les sanctions applicables comme résultat dans chaque cas et les dispositions d’application.

Dans ce sens, il y a une procédure spéciale pour présenter et résoudre les dénonces à propos de conduites qui contreviennent aux normes constitutionnelles liées aux droits des partis politiques d’utiliser de façon permanente les médias de communication sociale, ou à la diffusion de propagande gouvernementale; celles qui contreviennent aux normes sur la propagande politique et électorale fixée pour les partis dans loi o bien des activités anticipées de campagne ou pré-campagne.

20. Est-ce que les rapports financiers et les résolutions de l’autorité électorale en matière de financement et contrôle des partis politiques sont disponibles au public?

Oui, comme résultat des dernières réformes en cette matière, l’IFE est obligé à publier sur son site internet les rapports financiers présentés par les partis politiques et, le cas échéant, les résolutions du Tribunal électoral.

Cependant, il faut souligner qu’auparavant la loi exigeait à l’IFE uniquement de publier l’information sur son bulletin officiel. Mais, depuis juillet de l’an 2002, l’Institut fédéral électoral a accordé d’inclure sur son site internet des renseignements afin de promouvoir la culture de transparence et contrôle. Dans cette nouvelle section, il est possible de consulter les rapports annuels présentés par les partis politiques depuis 1998; les jugements et résolutions du Conseil général à propos de chaque rapport; les résolutions du Tribunal électoral sur les contestations présentées par les partis politiques; et les contributions des sympathisants et membres des partis.

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